L’investissement, au sens de la loi 99-01 du 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l’hôtellerie, concerne les établissements hôteliers, les complexes touristiques et les stations thermales.

Le promoteur doit déposer auprès de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la wilaya d’implantation du projet un dossier d’approbation des plans hôteliers comprenant :
• Un acte légal de propriété ou de jouissance de l’assiette sur laquelle devra être érigé l’établissement hôtelier ;
• Un certificat d’urbanisme de l’assiette sur laquelle devra être érigé l’établissement hôtelier ;
• Des pièces graphiques :
• Un plan de situation à l’échelle 1/2000éme précisant l’environnement et les voies d’accès,
• Un relevé topographique du terrain à l’échelle 1/500 ème ou 1/1000 ème,
• Une coupe orthogonale du terrain par rapport à la mer pour les établissements hôteliers situés en front de mer,
• Un plan de masse à l’échelle 1/500 ème,
• Un plan de chaque niveau à l’échelle 1/50 ème ou1/100 ème,
• Une coupe transversale et une coupe longitudinale du bâtiment,
• Les façades à l’échelle 1/200 ème.
• Des pièces écrites :
- Un formulaire de demande d’approbation des plans du projet hôtelier, signé par le porteur du projet, à télécharger sur le site web du Ministère du Tourisme et de l’Artisanat : www.mtatf.gov.dz , ou à retirer au niveau de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la wilaya d’implantation du projet;
- Un rapport de l’architecte comprenant : la description du terrain et des bâtiments, l’indication de chaque local, la justification du choix architectural et une notice de sécurité relative aux prescriptions de sécurité prévues par la réglementation applicables contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- Un rapport estimatif du coût du projet (construction et équipements) ;
- Un rapport fournissant les indications sur la catégorie de classement de l’établissement hôtelier et la nature de son exploitation.

- Le dossier constitué des pièces graphiques et écrites est transmis par la Direction du Tourisme et de l'Artisanat au Ministère du Tourisme et de l’Artisanat et du travail familial en vue de son examen par la Commission compétente chargée de l’Approbation des Plans des Projets Hôteliers ;
- Conformément à la réglementation en vigueur, la commission compétente chargée de l’approbation des plans des projets hôteliers prend l’une des décisions suivantes :
• L’Accord de principe,
• l’Accord de principe avec réserves,
• le Rejet.
- La décision est notifiée au promoteur pour lui permettre de la présenter lors de la formalisation de la demande de permis de construire, du dossier de financement, de la décision d’octroi d’avantages de l’ANDI et celui du registre de commerce.

Quelles sont les règles applicables au foncier ?
Le terrain d’assiette pour l’accueil du projet peut être soit :
- propriété du promoteur,
- appartenant au domaine privé de l’Etat, auquel cas il est concédé sur la base d’un cahier des charges. Conformément à la règlementation, la concession de gré à gré relève de l’autorité du Wali territorialement compétent, sur délibération du CALPIREF.

Cas des terrains situés à l’intérieur d’une Zone d’Expansion Touristique (ZET) :
La Zone d’Expansion Touristique (ZET) est un espace qui de par les atouts qu’il recèle est protégé par la loi et son exploitation exclusivement réservée aux activités touristiques.
La Zone d’Expansion Touristique (ZET) est soumise à un Plan d’Aménagement Touristique (PAT) qui détermine l’espace constructible précisé par un programme d’infrastructures à réaliser.
Ainsi les projets qui doivent être réalisés dans ces espaces ne peuvent l’être qu’une fois le PAT réalisé et réglementairement approuvé.
Les terrains appartenant au domaine privé de l’Etat et situés à l’intérieur des ZET sont concédés selon la formule du gré à gré par le wali de la wilaya de localisation de l’assiette foncière et après avis de l’Agence Nationale de Développement du Tourisme (ANDT) et l’accord du ministre chargé du tourisme .

L’investissement, au sens de la loi 99-01 du 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l’hôtellerie, concerne les établissements hôteliers, les complexes touristiques et les stations thermales.

L’investissement, au sens de la loi 99-01 du 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l’hôtellerie, concerne les établissements hôteliers, les complexes touristiques et les stations thermales.

Le promoteur doit déposer auprès de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la wilaya d’implantation du projet un dossier d’approbation des plans hôteliers comprenant :
• Un acte légal de propriété ou de jouissance de l’assiette sur laquelle devra être érigé l’établissement hôtelier ;
• Un certificat d’urbanisme de l’assiette sur laquelle devra être érigé l’établissement hôtelier ;
• Des pièces graphiques :
• Un plan de situation à l’échelle 1/2000éme précisant l’environnement et les voies d’accès,
• Un relevé topographique du terrain à l’échelle 1/500 ème ou 1/1000 ème,
• Une coupe orthogonale du terrain par rapport à la mer pour les établissements hôteliers situés en front de mer,
• Un plan de masse à l’échelle 1/500 ème,
• Un plan de chaque niveau à l’échelle 1/50 ème ou1/100 ème,
• Une coupe transversale et une coupe longitudinale du bâtiment,
• Les façades à l’échelle 1/200 ème.
• Des pièces écrites :
- Un formulaire de demande d’approbation des plans du projet hôtelier, signé par le porteur du projet, à télécharger sur le site web du Ministère du Tourisme et de l’Artisanat : www.mtatf.gov.dz , ou à retirer au niveau de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la wilaya d’implantation du projet;
- Un rapport de l’architecte comprenant : la description du terrain et des bâtiments, l’indication de chaque local, la justification du choix architectural et une notice de sécurité relative aux prescriptions de sécurité prévues par la réglementation applicables contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- Un rapport estimatif du coût du projet (construction et équipements) ;
- Un rapport fournissant les indications sur la catégorie de classement de l’établissement hôtelier et la nature de son exploitation.

Le promoteur doit déposer auprès de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la wilaya d’implantation du projet un dossier d’approbation des plans hôteliers comprenant :
• Un acte légal de propriété ou de jouissance de l’assiette sur laquelle devra être érigé l’établissement hôtelier ;
• Un certificat d’urbanisme de l’assiette sur laquelle devra être érigé l’établissement hôtelier ;
• Des pièces graphiques :
• Un plan de situation à l’échelle 1/2000éme précisant l’environnement et les voies d’accès,
• Un relevé topographique du terrain à l’échelle 1/500 ème ou 1/1000 ème,
• Une coupe orthogonale du terrain par rapport à la mer pour les établissements hôteliers situés en front de mer,
• Un plan de masse à l’échelle 1/500 ème,
• Un plan de chaque niveau à l’échelle 1/50 ème ou1/100 ème,
• Une coupe transversale et une coupe longitudinale du bâtiment,
• Les façades à l’échelle 1/200 ème.
• Des pièces écrites :
- Un formulaire de demande d’approbation des plans du projet hôtelier, signé par le porteur du projet, à télécharger sur le site web du Ministère du Tourisme et de l’Artisanat : www.mtatf.gov.dz , ou à retirer au niveau de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la wilaya d’implantation du projet;
- Un rapport de l’architecte comprenant : la description du terrain et des bâtiments, l’indication de chaque local, la justification du choix architectural et une notice de sécurité relative aux prescriptions de sécurité prévues par la réglementation applicables contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- Un rapport estimatif du coût du projet (construction et équipements) ;
- Un rapport fournissant les indications sur la catégorie de classement de l’établissement hôtelier et la nature de son exploitation.

- Le dossier constitué des pièces graphiques et écrites est transmis par la Direction du Tourisme et de l'Artisanat au Ministère du Tourisme et de l’Artisanat et du travail familial en vue de son examen par la Commission compétente chargée de l’Approbation des Plans des Projets Hôteliers ;
- Conformément à la réglementation en vigueur, la commission compétente chargée de l’approbation des plans des projets hôteliers prend l’une des décisions suivantes :
• L’Accord de principe,
• l’Accord de principe avec réserves,
• le Rejet.
- La décision est notifiée au promoteur pour lui permettre de la présenter lors de la formalisation de la demande de permis de construire, du dossier de financement, de la décision d’octroi d’avantages de l’ANDI et celui du registre de commerce.

Quelles sont les règles applicables au foncier ?
Le terrain d’assiette pour l’accueil du projet peut être soit :
- propriété du promoteur,
- appartenant au domaine privé de l’Etat, auquel cas il est concédé sur la base d’un cahier des charges. Conformément à la règlementation, la concession de gré à gré relève de l’autorité du Wali territorialement compétent, sur délibération du CALPIREF.

Cas des terrains situés à l’intérieur d’une Zone d’Expansion Touristique (ZET) :
La Zone d’Expansion Touristique (ZET) est un espace qui de par les atouts qu’il recèle est protégé par la loi et son exploitation exclusivement réservée aux activités touristiques.
La Zone d’Expansion Touristique (ZET) est soumise à un Plan d’Aménagement Touristique (PAT) qui détermine l’espace constructible précisé par un programme d’infrastructures à réaliser.
Ainsi les projets qui doivent être réalisés dans ces espaces ne peuvent l’être qu’une fois le PAT réalisé et réglementairement approuvé.
Les terrains appartenant au domaine privé de l’Etat et situés à l’intérieur des ZET sont concédés selon la formule du gré à gré par le wali de la wilaya de localisation de l’assiette foncière et après avis de l’Agence Nationale de Développement du Tourisme (ANDT) et l’accord du ministre chargé du tourisme .

L’investissement, au sens de la loi 99-01 du 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l’hôtellerie, concerne les établissements hôteliers, les complexes touristiques et les stations thermales.

L’investissement, au sens de la loi 99-01 du 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l’hôtellerie, concerne les établissements hôteliers, les complexes touristiques et les stations thermales.

Le promoteur doit déposer auprès de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la wilaya d’implantation du projet un dossier d’approbation des plans hôteliers comprenant :
• Un acte légal de propriété ou de jouissance de l’assiette sur laquelle devra être érigé l’établissement hôtelier ;
• Un certificat d’urbanisme de l’assiette sur laquelle devra être érigé l’établissement hôtelier ;
• Des pièces graphiques :
• Un plan de situation à l’échelle 1/2000éme précisant l’environnement et les voies d’accès,
• Un relevé topographique du terrain à l’échelle 1/500 ème ou 1/1000 ème,
• Une coupe orthogonale du terrain par rapport à la mer pour les établissements hôteliers situés en front de mer,
• Un plan de masse à l’échelle 1/500 ème,
• Un plan de chaque niveau à l’échelle 1/50 ème ou1/100 ème,
• Une coupe transversale et une coupe longitudinale du bâtiment,
• Les façades à l’échelle 1/200 ème.
• Des pièces écrites :
- Un formulaire de demande d’approbation des plans du projet hôtelier, signé par le porteur du projet, à télécharger sur le site web du Ministère du Tourisme et de l’Artisanat : www.mtatf.gov.dz , ou à retirer au niveau de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la wilaya d’implantation du projet;
- Un rapport de l’architecte comprenant : la description du terrain et des bâtiments, l’indication de chaque local, la justification du choix architectural et une notice de sécurité relative aux prescriptions de sécurité prévues par la réglementation applicables contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- Un rapport estimatif du coût du projet (construction et équipements) ;
- Un rapport fournissant les indications sur la catégorie de classement de l’établissement hôtelier et la nature de son exploitation.

Le promoteur doit déposer auprès de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la wilaya d’implantation du projet un dossier d’approbation des plans hôteliers comprenant :
• Un acte légal de propriété ou de jouissance de l’assiette sur laquelle devra être érigé l’établissement hôtelier ;
• Un certificat d’urbanisme de l’assiette sur laquelle devra être érigé l’établissement hôtelier ;
• Des pièces graphiques :
• Un plan de situation à l’échelle 1/2000éme précisant l’environnement et les voies d’accès,
• Un relevé topographique du terrain à l’échelle 1/500 ème ou 1/1000 ème,
• Une coupe orthogonale du terrain par rapport à la mer pour les établissements hôteliers situés en front de mer,
• Un plan de masse à l’échelle 1/500 ème,
• Un plan de chaque niveau à l’échelle 1/50 ème ou1/100 ème,
• Une coupe transversale et une coupe longitudinale du bâtiment,
• Les façades à l’échelle 1/200 ème.
• Des pièces écrites :
- Un formulaire de demande d’approbation des plans du projet hôtelier, signé par le porteur du projet, à télécharger sur le site web du Ministère du Tourisme et de l’Artisanat : www.mtatf.gov.dz , ou à retirer au niveau de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la wilaya d’implantation du projet;
- Un rapport de l’architecte comprenant : la description du terrain et des bâtiments, l’indication de chaque local, la justification du choix architectural et une notice de sécurité relative aux prescriptions de sécurité prévues par la réglementation applicables contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- Un rapport estimatif du coût du projet (construction et équipements) ;
- Un rapport fournissant les indications sur la catégorie de classement de l’établissement hôtelier et la nature de son exploitation.

- Le dossier constitué des pièces graphiques et écrites est transmis par la Direction du Tourisme et de l'Artisanat au Ministère du Tourisme et de l’Artisanat et du travail familial en vue de son examen par la Commission compétente chargée de l’Approbation des Plans des Projets Hôteliers ;
- Conformément à la réglementation en vigueur, la commission compétente chargée de l’approbation des plans des projets hôteliers prend l’une des décisions suivantes :
• L’Accord de principe,
• l’Accord de principe avec réserves,
• le Rejet.
- La décision est notifiée au promoteur pour lui permettre de la présenter lors de la formalisation de la demande de permis de construire, du dossier de financement, de la décision d’octroi d’avantages de l’ANDI et celui du registre de commerce.

Quelles sont les règles applicables au foncier ?
Le terrain d’assiette pour l’accueil du projet peut être soit :
- propriété du promoteur,
- appartenant au domaine privé de l’Etat, auquel cas il est concédé sur la base d’un cahier des charges. Conformément à la règlementation, la concession de gré à gré relève de l’autorité du Wali territorialement compétent, sur délibération du CALPIREF.

Cas des terrains situés à l’intérieur d’une Zone d’Expansion Touristique (ZET) :
La Zone d’Expansion Touristique (ZET) est un espace qui de par les atouts qu’il recèle est protégé par la loi et son exploitation exclusivement réservée aux activités touristiques.
La Zone d’Expansion Touristique (ZET) est soumise à un Plan d’Aménagement Touristique (PAT) qui détermine l’espace constructible précisé par un programme d’infrastructures à réaliser.
Ainsi les projets qui doivent être réalisés dans ces espaces ne peuvent l’être qu’une fois le PAT réalisé et réglementairement approuvé.
Les terrains appartenant au domaine privé de l’Etat et situés à l’intérieur des ZET sont concédés selon la formule du gré à gré par le wali de la wilaya de localisation de l’assiette foncière et après avis de l’Agence Nationale de Développement du Tourisme (ANDT) et l’accord du ministre chargé du tourisme .

L’investissement, au sens de la loi 99-01 du 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l’hôtellerie, concerne les établissements hôteliers, les complexes touristiques et les stations thermales.

L’investissement, au sens de la loi 99-01 du 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l’hôtellerie, concerne les établissements hôteliers, les complexes touristiques et les stations thermales.

Le promoteur doit déposer auprès de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la wilaya d’implantation du projet un dossier d’approbation des plans hôteliers comprenant :
• Un acte légal de propriété ou de jouissance de l’assiette sur laquelle devra être érigé l’établissement hôtelier ;
• Un certificat d’urbanisme de l’assiette sur laquelle devra être érigé l’établissement hôtelier ;
• Des pièces graphiques :
• Un plan de situation à l’échelle 1/2000éme précisant l’environnement et les voies d’accès,
• Un relevé topographique du terrain à l’échelle 1/500 ème ou 1/1000 ème,
• Une coupe orthogonale du terrain par rapport à la mer pour les établissements hôteliers situés en front de mer,
• Un plan de masse à l’échelle 1/500 ème,
• Un plan de chaque niveau à l’échelle 1/50 ème ou1/100 ème,
• Une coupe transversale et une coupe longitudinale du bâtiment,
• Les façades à l’échelle 1/200 ème.
• Des pièces écrites :
- Un formulaire de demande d’approbation des plans du projet hôtelier, signé par le porteur du projet, à télécharger sur le site web du Ministère du Tourisme et de l’Artisanat : www.mtatf.gov.dz , ou à retirer au niveau de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la wilaya d’implantation du projet;
- Un rapport de l’architecte comprenant : la description du terrain et des bâtiments, l’indication de chaque local, la justification du choix architectural et une notice de sécurité relative aux prescriptions de sécurité prévues par la réglementation applicables contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- Un rapport estimatif du coût du projet (construction et équipements) ;
- Un rapport fournissant les indications sur la catégorie de classement de l’établissement hôtelier et la nature de son exploitation.

- Le dossier constitué des pièces graphiques et écrites est transmis par la Direction du Tourisme et de l'Artisanat au Ministère du Tourisme et de l’Artisanat et du travail familial en vue de son examen par la Commission compétente chargée de l’Approbation des Plans des Projets Hôteliers ;
- Conformément à la réglementation en vigueur, la commission compétente chargée de l’approbation des plans des projets hôteliers prend l’une des décisions suivantes :
• L’Accord de principe,
• l’Accord de principe avec réserves,
• le Rejet.
- La décision est notifiée au promoteur pour lui permettre de la présenter lors de la formalisation de la demande de permis de construire, du dossier de financement, de la décision d’octroi d’avantages de l’ANDI et celui du registre de commerce.

Quelles sont les règles applicables au foncier ?
Le terrain d’assiette pour l’accueil du projet peut être soit :
- propriété du promoteur,
- appartenant au domaine privé de l’Etat, auquel cas il est concédé sur la base d’un cahier des charges. Conformément à la règlementation, la concession de gré à gré relève de l’autorité du Wali territorialement compétent, sur délibération du CALPIREF.

Cas des terrains situés à l’intérieur d’une Zone d’Expansion Touristique (ZET) :
La Zone d’Expansion Touristique (ZET) est un espace qui de par les atouts qu’il recèle est protégé par la loi et son exploitation exclusivement réservée aux activités touristiques.
La Zone d’Expansion Touristique (ZET) est soumise à un Plan d’Aménagement Touristique (PAT) qui détermine l’espace constructible précisé par un programme d’infrastructures à réaliser.
Ainsi les projets qui doivent être réalisés dans ces espaces ne peuvent l’être qu’une fois le PAT réalisé et réglementairement approuvé.
Les terrains appartenant au domaine privé de l’Etat et situés à l’intérieur des ZET sont concédés selon la formule du gré à gré par le wali de la wilaya de localisation de l’assiette foncière et après avis de l’Agence Nationale de Développement du Tourisme (ANDT) et l’accord du ministre chargé du tourisme .