Ministère du Tourisme et de l’Artisanat
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Ministère du Tourisme et de l’Artisanat
Décret exécutif n°07-69 du 19 février 2007, modifiées et complétées par le décret exécutif n° 19-150 du 29 avril 2019
Toute personne physique ou morale, désirante investir dans la réalisation d’une station thermale ou centre de thalassothérapie.
Les conditions et les modalités d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales ou marine sont régies par le décret exécutif n°07-69 du 19 février 2007, modifiées et complétées par le décret exécutif n° 19-150 du 29 avril 2019.
la concession d’utilisation d’eau thermale ou marine, pour la réalisation d’une station thermale ou centre de thalassothérapie, est octroyée par arrêté du wali, territorialement compétent, après avis favorable du comité technique du thermalisme, institué auprès du ministère chargé du thermalisme.
La concession est octroyée pour une durée de vingt (20) ans, renouvelable
Décret exécutif n°07-69 du 19 février 2007, modifiées et complétées par le décret exécutif n° 19-150 du 29 avril 2019
Tout investisseur ayant obtenu l’arrêté de concession d’utilisation de l’eau thermale ou marine et qui a réalisé une station thermale ou un centre de thalassothérapie.
La procédure relative à la demande de l’autorisation d’exploitation d’une station thermale ou un centre de thalassothérapie et clairement expliquée dans les articles 55 bis, 55ter et 55 quater du décret exécutif n° 19-150 du 29 avril 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07 - 69 du 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales.
Le dossier de demande de l’autorisation d’exploitation d’une station thermale ou un centre de thalassothérapie est déposé au niveau de la direction du tourisme et de l’artisanat de la wilaya concerné.
Décret exécutif n°07-69 du 19 février 2007, modifiées et complétées par le décret exécutif n° 19-150 du 29 avril 2019
Toute personne physique ou morale, désirante investir dans la réalisation d’une station thermale ou centre de thalassothérapie.
Les conditions et les modalités d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales ou marine sont régies par le décret exécutif n°07-69 du 19 février 2007, modifiées et complétées par le décret exécutif n° 19-150 du 29 avril 2019.
la concession d’utilisation d’eau thermale ou marine, pour la réalisation d’une station thermale ou centre de thalassothérapie, est octroyée par arrêté du wali, territorialement compétent, après avis favorable du comité technique du thermalisme, institué auprès du ministère chargé du thermalisme.
La concession est octroyée pour une durée de vingt (20) ans, renouvelable
Décret exécutif n°07-69 du 19 février 2007, modifiées et complétées par le décret exécutif n° 19-150 du 29 avril 2019
Toute personne physique ou morale, désirante investir dans la réalisation d’une station thermale ou centre de thalassothérapie.
Les conditions et les modalités d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales ou marine sont régies par le décret exécutif n°07-69 du 19 février 2007, modifiées et complétées par le décret exécutif n° 19-150 du 29 avril 2019.
la concession d’utilisation d’eau thermale ou marine, pour la réalisation d’une station thermale ou centre de thalassothérapie, est octroyée par arrêté du wali, territorialement compétent, après avis favorable du comité technique du thermalisme, institué auprès du ministère chargé du thermalisme.
La concession est octroyée pour une durée de vingt (20) ans, renouvelable
119, Rue Didouche Mourad, Alger - Algérie
Site Web du Ministère : www.mta.gov.dz
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