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Restauration de tourisme

Demande de classement d'un restaurant

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Restauration de tourisme

Activité de restauration de tourisme

Décret exécutif n° 19-151 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 définissant et organisant l’activité de restauration de tourisme

Bénéficiaires

- Tout exploitants de restaurants de tourisme.

Conditions d’attribution

- Après avis de la commission, le wali territorialement compétent prononce, par arrêté, le classement des restaurants de tourisme dans les catégories « 1, 2, 3 et 4 étoiles ».

Dossier à fournir

L’exploitation, le classement et l’obtention de l’agrément du gérant de l’établissement hôtelier nécessite le dépôt d’une demande auprès des services de la direction de wilaya chargée du tourisme, contre accusé de réception, accompagnée par un seul dossier unifié, qui comprend les documents suivants :

L’exploitant de restaurant de tourisme dépose la demande de classement au niveau de la direction de wilaya

chargée du tourisme, contre récépissé de dépôt, accompagnée des pièces suivantes :

- une copie du registre du commerce ;

- une copie du constat de conformité aux règles d'hygiène et de salubrité publique, délivrée par les services de la

santé territorialement compétents ;

- une copie du constat de conformité aux règles de sécurité contre les risques d'incendie, délivrée par les services

de la protection civile territorialement compétente.

Dépôt du dossier au niveau de :

- Services des directions des wilayas chargées du tourisme.

Quel sont les principaux motifs de rejet d’une demande ?

- Dossier non éligible, ce qui veut dire :

*Dossier incomplet (documents manquants),