Ministère du Tourisme et de l’Artisanat
Loi 99-01 correspondant au 06 janvier 1999 fixant les règles relatives à l’hôtellerie.
Décret exécutif n° 19-158 correspondant au 3avril 2019 définissant les établissements hôteliers et fixant les conditions et les modalités de leur exploitation, de leur classement et d’agrément de leur gérant.
- Les autorisations d’exploitation des établissements hôteliers, sont attribuées si les conditions nécessaires à sa délivrance sont remplies et si l’enquête menée par les services de sécurité est rendue favorable. - Les agréments des gérants des établissements hôteliers sont attribués sur la base des documents justifiant l’aptitude professionnelle du gérant, conforme aux conditions relatives à la norme de classement correspondante. Les arrêtés de classement des établissements hôteliers sont attribués, après avis de la commission de wilaya.
- Dossier non éligible, ce qui veut dire : *Dossier incomplet (documents manquants),
Loi 99-01 correspondant au 06 janvier 1999 fixant les règles relatives à l’hôtellerie.
Décret exécutif n° 19-158 correspondant au 3avril 2019 définissant les établissements hôteliers et fixant les conditions et les modalités de leur exploitation, de leur classement et d’agrément de leur gérant.
- Les autorisations d’exploitation des établissements hôteliers, sont attribuées si les conditions nécessaires à sa délivrance sont remplies et si l’enquête menée par les services de sécurité est rendue favorable. - Les agréments des gérants des établissements hôteliers sont attribués sur la base des documents justifiant l’aptitude professionnelle du gérant, conforme aux conditions relatives à la norme de classement correspondante. Les arrêtés de classement des établissements hôteliers sont attribués, après avis de la commission de wilaya.
L’exploitation, le classement et l’obtention de l’agrément du gérant de l’établissement hôtelier nécessite le dépôt d’une demande auprès des services de la direction de wilaya chargée du tourisme, contre accusé de réception, accompagnée par un seul dossier unifié, qui comprend les documents suivants : - Une copie de la carte nationale d'identité du demandeur ou du représentant légal de la personne morale, ainsi que celle du gérant d’établissement hôtelier, selon le cas ;
- Les documents justifiant l'aptitude professionnelle du gérant d’établissement hôtelier, conforme aux conditions relatives à la norme de classement correspondante, telle que fixée ci-dessous ;
- Une copie du titre de propriété, de location ou de concession de l’établissement hôtelier ;
- Une copie du constat de conformité aux travaux effectués conformément aux dispositions de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée ;
- Une copie du constat de conformité aux règles de sécurité contre les risques d’incendie, délivré par les services de la protection civile territorialement compétents ;
- Une copie du constat de conformité aux règles d’hygiène et de salubrité publique, délivré par les services de la santé territorialement compétents ;
- Une copie du plan de sûreté interne de l’établissement, validé par les services de sécurité territorialement compétents ;
- Un exemplaire des statuts de la personne morale, selon le cas.
Loi 99-01 correspondant au 06 janvier 1999 fixant les règles relatives à l’hôtellerie.
Décret exécutif n° 19-158 correspondant au 3avril 2019 définissant les établissements hôteliers et fixant les conditions et les modalités de leur exploitation, de leur classement et d’agrément de leur gérant.
- Les autorisations d’exploitation des établissements hôteliers, sont attribuées si les conditions nécessaires à sa délivrance sont remplies et si l’enquête menée par les services de sécurité est rendue favorable. - Les agréments des gérants des établissements hôteliers sont attribués sur la base des documents justifiant l’aptitude professionnelle du gérant, conforme aux conditions relatives à la norme de classement correspondante. Les arrêtés de classement des établissements hôteliers sont attribués, après avis de la commission de wilaya.
L’exploitation, le classement et l’obtention de l’agrément du gérant de l’établissement hôtelier nécessite le dépôt d’une demande auprès des services de la direction de wilaya chargée du tourisme, contre accusé de réception, accompagnée par un seul dossier unifié, qui comprend les documents suivants : - Une copie de la carte nationale d'identité du demandeur ou du représentant légal de la personne morale, ainsi que celle du gérant d’établissement hôtelier, selon le cas ;
- Les documents justifiant l'aptitude professionnelle du gérant d’établissement hôtelier, conforme aux conditions relatives à la norme de classement correspondante, telle que fixée ci-dessous ;
- Une copie du titre de propriété, de location ou de concession de l’établissement hôtelier ;
- Une copie du constat de conformité aux travaux effectués conformément aux dispositions de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée ;
- Une copie du constat de conformité aux règles de sécurité contre les risques d’incendie, délivré par les services de la protection civile territorialement compétents ;
- Une copie du constat de conformité aux règles d’hygiène et de salubrité publique, délivré par les services de la santé territorialement compétents ;
- Une copie du plan de sûreté interne de l’établissement, validé par les services de sécurité territorialement compétents ;
- Un exemplaire des statuts de la personne morale, selon le cas.
- Dossier non éligible, ce qui veut dire : *Dossier incomplet (documents manquants), *Documents avec dates expirées (non valables), *Documents non conformes, *L’enquête menée par les services de sécurité est rendue défavorable,
- Dossier non éligible, ce qui veut dire : *Dossier incomplet (documents manquants),
119, Rue Didouche Mourad, Alger - Algérie
Site Web du Ministère : www.mta.gov.dz
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