Référance juridique
Déclaration préalable de vente de bien situé à l’intérieur d’une zone d’expansion et site touristique.
Décret exécutif n° 06-385 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 fixant les modalités d'exercice, par l'agence nationale de développement du tourisme, du droit de préemption à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques.
· Le(s) propriétaire (s) des bien(s) situé (s) à l’intérieur d’une zone d’expansion et site touristique.
une demande de déclaration préalable de vente pour chaque bien.
les délais réglementaires ne peuvent dépasser les quatre (04) mois, sauf si le dossier est incomplet
selon le décret exécutif n 06-385 du 05 chaoual 1427 correspondant au 28/10/2006 fixant les modalités d’exercice par l’agence nationale de développement du tourisme, du droit de préemption a l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques .
· ministère du tourisme de l’artisanat et du travail familial.
· direction du tourisme de l’artisanat et du travail familial de la wilaya.
ANDT (agence national de développement du tourisme).
· ministère du tourisme de l’artisanat et du travail familial au niveau de la direction de l’aménagement touristique et de la préservation du foncier touristique.
direction du tourisme de l’artisanat et du travail familial de la wilaya, en cas d’impossibilité de déplacement au niveau du ministère .