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Aménagement Touristique

Déclaration préalable de vente de bien situé à l’intérieur d’une zone d’expansion et site touristique

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Aménagement Touristique

Demandes liées à l'aménagement touristique

Référance juridique
Déclaration préalable de vente de bien situé à l’intérieur d’une zone d’expansion et site touristique.

Décret exécutif n° 06-385 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 fixant les modalités d'exercice, par l'agence nationale de développement du tourisme, du droit de préemption à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques.

Foire aux questions

Dossier à fournir

Remplir l’imprimé de déclaration préalable de vente de bien situé à l’intérieur d’une zone d’expansion et site touristique légalisée.
acte de propriété ou livret foncier.
certificat de négatif.
plan de situation établie par un géomètre ou un Architecte agrée par l’Etat.
mandat notarié pour le déclarant représentant le (s) propriétaire(s).
extrait de naissance
photocopie de la pièce d’identité.

certificat de résidence.

trouver l’imprimé de déclaration ?

· téléchargement sur le site web mtatf. gov.dz.

· ministère du tourisme de l’artisanat et du travail familial.

· direction du tourisme de l’artisanat et du travail familial de la wilaya.

ANDT (agence national de développement du tourisme).

Qui est concerné par cette demande ?

· Le(s) propriétaire (s) des bien(s) situé (s) à l’intérieur d’une zone d’expansion et site touristique.

une demande de déclaration préalable de vente pour chaque bien.

Où déposer le dossier ?

ministère du tourisme de l’artisanat et du travail familial.

direction du tourisme de l’artisanat et du travail familial de la wilaya.

Délais de traitements de dossier

les délais réglementaires ne peuvent dépasser les quatre (04) mois, sauf si le dossier est incomplet

selon le décret exécutif n 06-385 du 05 chaoual 1427 correspondant au 28/10/2006 fixant les modalités d’exercice par l’agence nationale de développement du tourisme, du droit de préemption a l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques .

Où déposer le complément de dossier ?

· ministère du tourisme de l’artisanat et du travail familial.

· direction du tourisme de l’artisanat et du travail familial de la wilaya.

ANDT (agence national de développement du tourisme).

Où retirer la réponse ?

· ministère du tourisme de l’artisanat et du travail familial au niveau de la direction de l’aménagement touristique et de la préservation du foncier touristique.

direction du tourisme de l’artisanat et du travail familial de la wilaya, en cas d’impossibilité de déplacement au niveau du ministère .

Qui peut retirer la réponse ?

• le propriétaire ou un représentant dument mandaté ( procuration au niveau APC).

Déclaration préalable de vente de bien situé à l’intérieur d’une zone d’expansion et site touristique

Référance juridique Déclaration préalable de vente de bien situé à l’intérieur d’une zone d’expansion et site touristique.

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